Proposition de loi pour les Français de l’étranger, quelles avancées ?

Nous vous indiquions la semaine passée que le Sénat venait de voter une proposition de loi en faveur des Français de l’étranger. Voici l’analyse de notre Président François Barry Delongchamps.

Pour la première fois depuis la Commission Bettencourt des années 1974-76, une avancée significative a été réalisée pour les Français de l’étranger.

En effet, la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, sur le rapport de Mme Jacky DEROMEDI pour la commission des lois, et de M. Jérôme BASCHER pour la commission des finances, a été adoptée par le Sénat en première lecture le 19 mai 2020. Le texte sera donc soumis à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi avait été d’emblée approuvée et soutenue par l’Union des Français de l’Etranger.

Les rapporteurs de cette proposition de loi avaient bien voulu me demander de participer aux auditions tenues pour la préparation de leurs rapports.

Je veux à cette occasion féliciter et remercier les Sénateurs qui ont voté en faveur de ce texte, et en particulier le président Bruno Retailleau, les rapporteurs et tous les cosignataires de cette proposition de loi qui fera date. L’UFE y voit aussi le résultat du travail de longue haleine au service des Français de l’étranger qu’elle mène auprès des pouvoirs publics. C’est également le fruit de ses relations confiantes avec les parlementaires, en particulier ceux qui ont bien voulu adhérer à notre association et qui ont pris une part très active dans les débats.

Sur le fond, cette proposition de loi traite d’un grand nombre de sujets. J’encourage tous ceux qui le souhaitent à consulter le détail des textes en question sur le site du Sénat.

Elle propose notamment d’améliorer le régime électoral et les conditions d’exercice du mandat des élus consulaires, et renforce la représentation des Français de l’étranger. Elle permet d’expérimenter le recours à la visioconférence pour faire établir des actes notariés en France. Elle crée une nouvelle catégorie de bourses pour les élèves en situation de handicap. Elle permet la prise en charge des soins dispensés aux retraités expatriés lorsqu’ils séjournent temporairement en France.

Dans le domaine fiscal, elle met fin à certaines iniquités qui ont vu le jour ces dernières années : elle permet d’exonérer de la CSG et de la CRDS les revenus des non-résidents qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale française ; elle revient sur une aggravation intervenue en 2018 de l’impôt sur le revenu des non-résidents qui s’avère tellement insupportable que le gouvernement a dû décider d’un moratoire.

De nombreux autres sujets sensibles pour les Français de l’étranger sont également traités, comme la simplification de la communication des certificats de vie, que les titulaires d’une pension de retraite doivent produire chaque année.

Pour résumer, le mérite de ce texte réside dans deux caractéristiques : d’abord il efface autant que possible les discriminations légales que subissent trop souvent les Français établis hors de France, et qui s’ajoutent aux obstacles liés à l’éloignement. Ce faisant, il participe à la reconnaissance par la nation du rôle éminent de cette catégorie de Français. Loin d’être des privilégiés, comme trop souvent ils sont considérés, ces Français contribuent infiniment au rayonnement économique et culturel de notre pays. C’est donc dans l’intérêt bien compris de la France de faire en sorte que les Français de l’étranger se sentent des citoyens à part entière. Car ils le sont.

C’est le combat de l’UFE, qui est à l’origine de tous les droits reconnus aux Français de l’étranger.

Cette proposition de loi, dont on espère qu’elle sera adoptée le moment venu par l’Assemblée Nationale, ne suffira pas à elle seule à répondre aux défis majeurs des Français établis hors de France, mais elle y contribue et constitue un signal positif.

La crise sanitaire a fragilisé gravement le cadre de vie et de soutien aux communautés françaises à l’étranger. Les emplois, les écoles, les communications avec la France, ont été et sont remis en cause. Notre rôle est d’en faire connaitre les enjeux.

François BARRY DELONGCHAMPS

Président de l’Union des Français de l’étranger

La place des Français de l’étranger

Alors que nos compatriotes, Français de l’étranger prennent de plein fouet les conséquences économiques et sanitaires de la crise mondiale liée au COVID-19 , on peut se demander quelle est leur place aujourd’hui dans la Nation. Le Président de l’UFE François Barry Delongchamps decrypte pour vous les dernières annonces budgétaires du gouvernement en faveur de la communauté française à l’étranger.

La loi de finances rectificative n°2 adoptée par la majorité parlementaire sur proposition du gouvernement porte sur plus de 120 milliards d’interventions publiques dont 40 milliards d’aides publiques. Pas un centime de ces sommes ne va aux Français de l’étranger.

Parallèlement, le gouvernement a présenté le 30 avril un dispositif de soutien au Français de l’étranger de 220 millions d’euros qui comprend :

– Un plan sanitaire de 20 millions d’euros (télémédecine, médicaments et matériels de soin, moyens aériens) pour répondre au Covid 19 dans les pays vulnérables. Ce plan répond à la demande que j’avais exprimée dans ma lettre du 26 mars 2020 adressée au Président de la République.

– Un volet social de 50 millions d’euros mis à la disposition des consulats.

– Un volet éducatif composé de 50 millions d’euros destinés à des bourses scolaires.

– S’y ajoute une avance du Trésor public de 100 millions d’euros à l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Etranger.

Le gouvernement chiffre par ailleurs à 20 millions d’euros le coût du rapatriement de 180 000 Français qui étaient en déplacement à l’étranger au moment du confinement. Ce montant ne peut pas être compté au titre de l’aide aux Français de l’étranger, puisque les personnes concernées ne résident pas à l’étranger.

Par ailleurs, le programme dit STAFE qui remplaçait la réserve parlementaire de 3 260 000 euros supprimée en 2017, lui-même ramené à 2 millions d’euros en 2019, a été supprimé.

L’effort public est donc au final de 118 millions d’euros, auquel s’ajoute un prêt du Trésor de 100 millions à l’AEFE, que je ne saurais qualifier d’aide puisqu’il s’agit d’une opération comptable entre l’Etat et l’un de ses établissements publics. Qualifie-t-on d’aide aux voyageurs des chemins de fer les emprunts de la SNCF garantis par l’Etat ? D’autant que si le remboursement de ce prêt passe par une augmentation future des droits de scolarité et une ponction sur la dotation budgétaire de l’AEFE, on voit mal l’avantage qui en résulte pour les familles.

Que penser de ce dispositif ?

Sur le principe, il est bienvenu et résulte des efforts menés par tous, associations et élus des Français de l’étranger.

On ne remerciera jamais assez le gouvernement de cette aide, qui correspond à 0,3% de l’aide publique apportée en même temps aux Français de France et d’Outre-Mer. Vous avez bien lu, 0,3% ; alors… Ont été superbement ignorées les Alliances Françaises, les chambres de commerce françaises, les associations, les entreprises françaises, c’est-à-dire les entrepreneurs français à l’étranger qui ne souffrent pas moins, avec leurs salariés français, que leurs compatriotes de France et d’Outre Mer.

Il n’est pas non plus question de la fiscalité, qui demeure foncièrement discriminatoire, qu’il s’agisse de la CSG-CRDS, du barème du prélèvement à la source et du régime des résidences secondaires.

En prenant un peu de hauteur, on pourrait imaginer que l’État n’aide personne, et surtout pas les Français de l’étranger, qui ont après tout fait le choix de quitter leur pays pour tenter leur chance ailleurs. Pourquoi pas ?

Mais alors pourquoi l’Etat aide-t-il tous ceux qui ont fait le choix de quitter leur pays pour tenter leur chance en France, s’il n’a pas les moyens d’en faire autant pour les Français qui ont fait un choix identique en quittant leur pays pour « migrer » à l’étranger ? Pourquoi l’Etat français ne leur viendrait il pas en aide, par exemple en cas de perte d’emploi ou si l’école ne nourrit plus leurs enfants à la cantine.

 

Pour les Français de l’étranger, plus question de solidarité ni de cohésion sociale, sauf pour un montant infinitésimal. Peut-être parce qu’ils ne descendent pas dans la rue. 

Si les pouvoirs publics ne s’intéressent pas aux Français de l’étranger, pourraient-ils au moins, s’intéresser à la France, à son rayonnement et à son influence dans le monde. Nous avons beaucoup à donner, et surtout beaucoup à apprendre du reste du monde, c’est-à-dire de 99% de l’humanité.

Ça passe par ces fichus Français de l’étranger, les entreprises françaises, les écoles françaises à l’étranger. Jamais ces établissements n’ont été aussi maltraités, sous dotés. Les écoles françaises à l’étranger font partie de ces éclopés de la République. Notre réseau diplomatique et consulaire, qui concourt lui aussi éminemment à cette tâche, n’est pas mieux traité.

Tout cela pour dire que l’indifférence agacée, tantôt assortie de mépris, tantôt teintée de jalousie et d’envie, dont bénéficient les Français de l’étranger n’est pas seulement injustifiée. Elle est contraire aux intérêts de la France. 

L’UFE rejette toute subordination à un parti politique et toute instrumentalisation politique et partisane. De par ses statuts, de par son aspiration à rassembler tous les Français de l’étranger par-delà les clivages idéologiques, religieux et politiques, l’UFE a vocation à remplir sa mission d’auxiliaire du service public. C’est pour cela que l’UFE est une association reconnue d’utilité publique.

Comme chacun d’entre nous a pu le constater, l’épidémie du COVID 19 a donné lieu à un dévouement individuel et collectif magnifique qui donne confiance dans les vertus de notre pays et de notre peuple. Cet engagement s’est manifesté de façon extraordinaire dans les rangs de notre association et a donné lieu à des initiatives très efficaces dans le monde entier. L’UFE n’hésite pas non plus à mobiliser les Français de l’étranger pour qu’ils apportent une aide à leurs compatriotes de France. A la différence des parlementaires de la majorité, nous n’allons pas compter notre solidarité au millième près.

Mais des dysfonctionnements inadmissibles, nourris de longue date et jamais corrigés, ont été mis à jour dans notre pays. Ils mettent en péril la continuité de l’État et témoignent en même temps de son inadéquation aux besoins du moment. Il n’est aucun secteur de nos intérêts et de notre vie nationale, jusqu’au fonctionnement de notre marine nationale, qui n’ait révélé de graves défauts. Notre rang en Europe et dans le monde est en cause.

Nous sommes pour l’unité nationale et pour une UFE apolitique, agissant en bonne intelligence avec les pouvoirs publics français. Mais nous ne renonçons pas à exprimer nos convictions et les intérêts des Français de l’étranger.

François Barry Delongchamps

Président de l’Union des Français de l’Etranger